Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site myvieo.com, boutique en ligne de la marque Myvieo, entre le vendeur, dont l'identité complète figure à l'article 18 « Identification du vendeur », et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « client »).

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour toute question, le service client est joignable à contact@myvieo.com ou via la page Contact.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site : présentation des produits, prix, commande, paiement, livraison, droit de rétractation, garanties, service client et règlement des litiges.

2. Acceptation des conditions

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des CGV. Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (matières, dimensions, tailles disponibles, mode d'emploi et d'entretien) sont présentées sur la fiche produit et dans le guide des tailles. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de couleur peuvent toutefois apparaître selon l'écran utilisé.

La chevillère est un accessoire de confort et de maintien. Elle ne constitue pas un dispositif médical et ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé. En cas de douleur persistante ou de blessure, le client est invité à consulter un médecin.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devenait indisponible après la commande, le client en serait informé par e-mail et remboursé sans délai, au plus tard dans les 14 jours.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison en France métropolitaine est offerte sur toutes les commandes : le prix affiché au moment de la validation de la commande est le prix total à payer. Les offres par lot (2 ou 4 chevillères) sont indiquées sur la fiche produit.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Pour commander, le client sélectionne le produit, la taille et la quantité souhaitées, les ajoute au panier, puis renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison. Avant de payer, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs. La commande est définitive après validation du paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de suspicion de fraude ou de défaut de paiement.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par l'un des moyens proposés lors du paiement (par exemple Apple Pay, PayPal ou Klarna selon les cas). Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires ; le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

7. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les commandes sont expédiées sous 48 h avec un numéro de suivi, envoyé par e-mail au moment de l'expédition. Le délai de livraison indicatif est de 5 à 12 jours ouvrés. Le client veille à l'exactitude de l'adresse renseignée ; en cas d'erreur, il est invité à nous contacter le plus rapidement possible.

8. Retard ou problème de livraison

En cas de retard, le client peut nous contacter pour que nous vérifiions l'acheminement du colis. Si la livraison n'intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable après mise en demeure, le client peut annuler sa commande et être remboursé dans les conditions prévues par l'article L216-2 du Code de la consommation.

Si le colis arrive endommagé ou si un produit manque, le client est invité à nous écrire avec une photo du colis et du produit. Nous proposons alors un remplacement ou un remboursement, sans frais pour le client.

9. Transfert des risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession, ou un tiers désigné par lui.

10. Droit de rétractation et satisfait ou remboursé

Le client dispose de 30 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier (le minimum légal est de 14 jours, article L221-18 du Code de la consommation). Il nous informe de sa décision par e-mail à contact@myvieo.com, via la page Contact, ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV (son utilisation n'est pas obligatoire).

Le client renvoie ensuite le produit, complet, à l'adresse de retour qui lui est communiquée par e-mail, au plus tard 14 jours après nous avoir informés de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande.

Le remboursement de toutes les sommes versées intervient dans les 14 jours suivant la demande, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il peut être différé jusqu'à réception du produit ou de la preuve de son envoi. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

11. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour la mettre en œuvre, il suffit de nous écrire à contact@myvieo.com avec le numéro de commande et une photo du défaut.

Informations réglementaires sur les garanties légales :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12. Avis clients

Les avis publiés sur le site sont collectés par l'application Judge.me. Seuls les clients ayant passé commande sur myvieo.com peuvent déposer un avis sur le produit acheté. Les avis sont publiés qu'ils soient positifs ou négatifs ; nous ne modifions pas leur contenu ni leur note. Pour remercier nos premiers clients, nous remboursons 15 % de la commande à toute personne qui dépose un avis vérifié, que cet avis soit positif ou négatif. En cas de retour ultérieur du produit, ce montant est déduit du remboursement.

13. Service client

Pour toute question, réclamation ou demande de retour : contact@myvieo.com ou la page Contact. Nous répondons sous 24 à 48 h ouvrées. Pour un traitement plus rapide, merci d'indiquer votre numéro de commande.

14. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir sollicité notre service client et à défaut de réponse satisfaisante, le client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

15. Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont utilisées pour traiter et livrer la commande, assurer le service client et, avec l'accord du client lorsque la loi l'exige, lui adresser des informations commerciales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Pour en savoir plus et exercer ces droits, consultez notre politique de confidentialité.

16. Force majeure

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève des transporteurs, d'intempéries exceptionnelles ou de perturbation majeure des réseaux. Le client en est informé dans les meilleurs délais.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

18. Identification du vendeur

Les ventes réalisées sur myvieo.com sont conclues avec Amin KAKAR, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, exploitant la marque Myvieo, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 131 722 167, domicilié au 47 rue Vivienne, 75002 Paris. E-mail : contact@myvieo.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Myvieo – Amin KAKAR EI, 47 rue Vivienne, 75002 Paris – contact@myvieo.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.